|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Professions liberales : calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Meres de famille. majoration de deux annuites de cotisations par enfant. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le probleme ressenti par les femmes medecins exercant en profession liberale. Effectivement, ces dernieres n'ont pas droit, pour leur retraite, aux deux annees de bonification par enfant qu'ont les femmes qui beneficient de la retraite de la CNAVTS, du regime general. Afin de ne pas accroitre davantage les difficultes d'exercice des professions medicales, il lui demande quelles mesures il compte prendre a ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La bonification de deux annees d'assurance par enfant eleve jusqu'a l'age de seize ans, au profit des femmes exercant une activite professionnelle, n'est pas applicable au regime de base des professions liberales. L introduction d'une telle mesure, qui entrainerait pour ce regime un surcout financier et correlativement une hausse des cotisations, n'a fait l'objet a ce jour d'aucune demande de la part du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL).
|