9ème législature

Question N° : 56577	de  M.   Noir Michel ( Non-Inscrit - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1708
	Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3586
Rubrique :	Pharmacie
Tête d'analyse :	Medicaments
Analyse :	Remises commerciales faites aux pharmaciens par les grossistes. limitation
Texte de la QUESTION :	M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des pharmaciens d'officine. En juin 1991, dans le cadre des diverses mesures d'ordre social, ont ete adoptes le principe d'une contribution exceptionnelle de 0,6 p 100 a la charge des etablissements de vente en gros des specialites pharmaceutiques remboursables, ainsi que, parallelement, un blocage des remises, ristournes et avantages consentis par tous les fournisseurs de ces specialites pharmaceutiques. Ces deux mesures ont ete reconduites par un amendement gouvernemental en deuxieme lecture a l'Assemblee nationale et ont ete presentees dans le cadre de la maitrise des depenses de sante. Or, si la contribution exceptionnelle peut etre consideree comme susceptible d'apporter directement quelques economies a la securite sociale, en revanche le blocage des remises consenties aux pharmaciens par leurs fournisseurs de medicaments remboursables n'apporte rien a la securite sociale mais elle contribue a oberer l'economie des officines mettant en cause, a chaque prise de mesures economiques inconsiderees et improvisees, les plans de financement des pharmaciens. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle politique globale il entend mener en matiere officinale. Peut-il egalement expliquer les raisons pour lesquelles ces mesures discriminatoires a l'encontre des grossistes repartiteurs et des pharmaciens d'officine sont soustraites a la procedure parlementaire par le jeu d'amendements gouvernementaux tardifs et injustifies ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la politique gouvernementale en matiere officinale s'inscrit dans le cadre plus global de la necessaire maitrise des depenses de sante, a laquelle tous les acteurs de notre systeme de soins sont appeles a contribuer. Concernant le plafonnement des remises consenties par les grossistes-repartiteurs aux pharmaciens d'officine, le texte vote prevoyait la suspension de ce plafonnement en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations representatives des etablissements de vente en gros de specialites pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1992. L'elaboration de ce code de bonnes pratiques commerciales est toujours en cours de negociation. Il est toutefois precise que cette disposition legislative a ete discutee avec la profession et temoigne de la volonte gouvernementale de mettre en oeuvre non seulement une politique de maitrise des depenses de sante, mais aussi une politique contractuelle globale integrant les differents acteurs et les differents aspects de la chaine du medicament.

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