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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Balkany appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la delocalisation projetee par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, assortie d'un eclatement des services. De telles mesures, si elles se confirmaient et devaient etre appliquees, porteraient sans nul doute un coup tres nefaste a cet organisme essentiel dans la politique de pensionnement des anciens combattants. Voici trois annees que le Gouvernement est sourd aux appels de citoyens envers lesquels la nation est particulierement redevable. Ils sont tres attaches a l'ONAC tant pour son action que pour son sens. Un tel oubli de souffrances trop souvent endurees et d'un sacrifice exemplaire pour la sauvegarde de la patrie les affecte profondement, et il serait souhaitable d'apaiser leur legitime preoccupation. Il lui demande donc de faire en sorte que la delocalisation de l'ONAC soit rapportee sans delais, et que des garanties soient apportees aux anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre indique tout d'abord que la delocalisation evoquee s'inscrit dans la perspective plus large d'une modernisation reussie de son administration qui permettra d'ameliorer de facon sensible le service rendu aux ressortissants. Loin d'affaiblir son departement ministeriel, elle renforcera son action en regroupant les strutures jusqu'alors dispersees et en rationalisant les procedures. Il convient d'ailleurs de souligner l'importance que le Gouvernement attache a une politique d'amenagement du territoire qui permette de reequilibrer la repartition des emplois sur le territoire national. A ce titre, la delocalisation projetee offre un aspect exemplaire. C'est pourquoi le comite interministeriel d'amenagement du territoire du 29 janvier 1992 a decide le principe d'une delocalisation de certaines structures du departement ministeriel, qui se trouvent en effet actuellement pour partie au sein de la direction des statuts, des pensions et de la reinsertion sociale, et pour partie au sein des services centraux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le secretaire d'Etat tient d'ailleurs, pour repondre aux preoccupations exprimees, a apporter les precisions et des observations suivantes a ce sujet. Tout d'abord, le comite interministeriel n'a pas fixe de calendrier precis pour l'ensemble de la mise en oeuvre des mesures de delocalisation, ceci a l'exception toutefois d'une structure dont il a estime le dossier suffisamment substantiel, pour decider d'un transfert sur Caen au 1er septembre 1992. Il s'agit du secteur « cartes et titres » et des « archives ». L'ensemble en cause comporte tres exactemement soixante-seize emplois. Il convient plus precisement d'indiquer que le service concerne constitue depuis l'arrete du 9 juin 1992 portant organisation de l'administration centrale du secretariat d'Etat (publie au Journal officiel du 11 juin 1992, p 7667), une sous-direction des statuts et titres. Cette nouvelle structure regroupe des services precedemment disperses au secretariat d'Etat et a l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet d'unifier des services qui assurent la meme mission regalienne d'attribution des titres et droits qui doivent tout a fait normalement se trouver dans une structure d'Etat. Il ne s'agit donc pas de delocaliser l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le statut d'etablissement public ne saurait etre mis en cause. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient enfin a insister sur le probleme de la modernisation de son departement en liaison avec la delocalisation. Il oppose le dementi le plus categorique a la pretendue intention du Gouvernement de demanteler la direction des statuts, des pensions et de la reinsertion sociale et la suppression du secretariat d'Etat. Il reaffirme au contraire que la delocalisation est une chance pour le secretariat d'Etat qu'il est necessaire de saisir pour ameliorer le service rendu a tous les ressortissants.
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