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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 47-1 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 prevoit que la date d'incorporation dans les roles des resultats de la revision et, le cas echeant, les modalites selon lesquelles ses effets seront etales dans le temps seront prevues par une loi ulterieure. A cet effet, le Gouvernement presentera au Parlement avant le 30 septembre 1992 un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et precisant son incidence sur le potentiel fiscal des collectivites et sur la repartition des dotations faisant appel a ce critere. Ce rapport sera fonde sur des simulations qui porteront sur tous les departements et feront apparaitre les transferts de charge entre contribuables. En outre, une simulation des impositions individuelles qui resulteraient de la revision sera effectuee dans quelques departements representatifs. Cette etude, realisee a partir d'un echantillon equilibre entre zones rurales et zones urbanisees permettra d'examiner l'evolution des bases de la fiscalite directe locale. Par ailleurs, la direction generale des collectivites locales procedera a des simulations relatives aux dotations de l'Etat versees aux collectivites locales. Au vu des resultats de l'ensemble de ces travaux le Parlement pourra alors se prononcer sur les conditions d'integration dans les roles des resultats de la revision.
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