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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le plafonnement indiciaire a l'echelle lettre A auquel les chefs d'etablissement sont soumis, qui a pour consequence, lorsqu'ils prennent leur retraite, de les priver de la totalite de la bonification indiciaire qu'ils recoivent au titre de leurs charges de personnel de direction. Son predecesseur avait engage une procedure de modification de la reglementation applicable sur ce point, dans le souci notamment de conserver au corps des chefs d'etablissements un aspect attractif, plus particulierement en ce qui concerne les professeurs agreges. Cette initiative n'ayant pas eu de suites concretes, il lui demande s'il reprendra la position de son predecesseur et defendra aupres de son collegue charge du budget une telle revision des textes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question du plafonnement a l'echelle lettre A auquel sont soumis les personnels de direction au regard de leurs droits a pension a ete examinee avec attention par mes services, en liaison avec ceux du ministere de la fonction publique, du ministere du budget et du Premier ministre. A la suite de cette etude, il a ete decide de ne pas modifier le dispositif actuel. En effet, si cette modification etait adoptee en faveur des personnels de direction, le risque de demande reconventionnelle serait important au niveau de l'ensemble de la fonction publique. Ainsi, ce qui, pour les seuls personnels de direction, ne represente pas un cout notable, pourrait avoir des repercussions budgetaires importantes dans l'hypothese d'une generalisation a l'ensemble de la fonction publique puisque de nombreux corps comparables, par leur echelonnement incidiaire, plafonnent a l'echelle lettre A, notamment, la plupart de ceux recrutes par la voie de l'ENA et, a l'education nationale, ceux des agreges et des inspecteurs pedagogiques regionaux-inspecteurs d'academie. Par ailleurs, le decret no 88-343 du 11 avril 1988 relatif aux personnels de direction doit faire l'objet d'un certain nombre de modifications apportant des amenagements favorables a la carriere de ces personnels. Ainsi, la duree du 5e echelon de la 1re classe de la premiere categorie est reduite de six ans a trois ans et demi, la 2e classe des premiere et deuxieme categories ne comportera qu'une seule cadence d'avancement calquee sur l'avancement au choix, a la place de la double cadence actuellement en vigueur. Enfin, des dispositions ont ete introduites pour faire disparaitre, a terme, la 3e classe de la deuxieme categorie.
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