9ème législature

Question N° : 56590	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1700
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3722
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Elus locaux
Analyse :	Loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, articles 24 et 28. decrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. L'article 24 de la loi qui retablit l'article 15 de la loi du 10 aout 1871 relatif aux indemnites de deplacement et aux droits de remboursement des frais supplementaires doit faire l'objet d'un decret d'application. L'article 28 de la loi relatif a l'imposition autonome et progressive des indemnites de fonction doit faire l'objet d'un decret en Conseil d'Etat, de meme que l'article 30 qui modifie l'article 17 de la loi du 10 aout 1871 relatif aux retraites des elus locaux. Il tient a lui indiquer qu'aucun de ces decrets ne sont intervenus alors que l'installation des conseils generaux est prevue pour le 3 avril. Il lui demande, par consequent, a quel moment il envisage de prendre les mesures necessaires pour permettre aux conseillers generaux d'etre informes sur les conditions d'exercice de leurs mandats locaux.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prevoit que neuf decrets (dont huit en Conseil d'Etat), devront etre pris pour son application. Ces decrets concerneront les autorisations d'absence et le credit d'heures, les modalites d'exercice du droit des elus locaux a la formation, les conditions de delivrance des agrements aux organismes dispensant la formation aux elus, la composition du conseil national de la formation des elus locaux, le montant des indemnites maximales des presidents et des vice-presidents d'un certain nombre d'etablissements publics de co-operation intercommunale, le regime des frais de deplacement et de remboursement des frais supplementaires resultant des mandats speciaux des membres des conseils generaux et regionaux, la fraction des indemnites representatives des frais d'emploi, le plafond des taux de cotisation de la retraite par rente et la dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat en faveur des petites communes rurales. Tous ces decrets sont actuellement en cours d'elaboration et la plupart d'entre eux devraient etre publiee dans le courant de l'automne 1992. Toutefois, il convient de souligner qu'un grand nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 fevrier 1992 susvisee sont directement applicables sans que des textes reglementaires d'application soient necessaires. Tel est le cas de celles relatives aux garanties accordees aux elus locaux dans leur activite professionnelle, au regime des indemnites de fonction des elus de communes, des departements et des regions ainsi qu'a l'affiliation a l'IRCANTEC et au regime general de la securite sociale pour ceux d'entre eux qui sont concernes par cette derniere disposition. Il est en outre rappele que le regime des indemnites de fonction des elus locaux a fait l'objet d'une circulaire du ministre de l'interieur en date du 15 avril 1992 publiee au Journal officiel du 31 mai 1992.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O