FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56593  de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1692
Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4396
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. ambulanciers. statut
Texte de la QUESTION : M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, s'il est dans ses intentions de revoir le statut du corps des ambulanciers hospitaliers. En effet, ces personnels sont consideres actuellement comme personnel des services generaux n'ayant pas de contacts avec les malades. Cette classification est absurde et il lui demande s'il compte remedier a cette incoherence.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret no 91-45 du 15 janvier 1991 a dote les personnels ambulanciers d'un statut particulier, creant un corps specifique a cette categorie d'agents. Bien qu'ils ne soient pas qualifies de personnel soignant, la mission principale de ces conducteurs n'etant pas de soigner les malades, leur intervention de plus en plus frequente dans le cadre des services d'urgence et de reanimation est expressement reconnue par le nouveau statut. Elle a d'ailleurs justifie que la nouvelle bonification indiciaire leur soit accordee. En effet, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 a attribue a ces personnels la NBI, a concurrence de dix points majores, lorsqu'ils sont affectes a titre permanant a la conduite des vehicules d'intervention des unites mobiles hospitalieres agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR. Leur role d'encadrement dans les etablissements les plus importants a par ailleurs ete pris en compte dans le nouveau texte par la creation d'un grade de debouche, classe en echelle 5 de remuneration et une possibilite d'acces au nouvel espace indiciaire situe entre les indices bruts 396-449, ce qui leur garantit une amelioration de carriere appreciable.
RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O