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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur une menace qui pese sur les colleges et les lycees. Ces etablissements passent en toute bonne foi des cassettes video a leurs eleves, dans un but pedagogique. Or certains se sont vus menacer de poursuites graves par l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle. Il lui demande donc s'il n'envisage pas un assouplissement de la legislation en vigueur afin de permettre aux professeurs d'utiliser cet outil de travail essentiel, dont l'impact sur nos jeunes est tellement important et ce, dans des conditions financieres acceptables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en conformite des pratiques pedagogiques avec la loi, et en particulier avec la legitime preservation du droit des createurs, constitue une preoccupation constante du ministere de l'education nationale et de la culture. Dans le domaine de l'informatique, par exemple, ce souci majeur s'est traduit par l'adoption, depuis plusieurs annees, de procedures specifiques, dites de licences mixtes, permettant aux etablissements de travailler en toute legalite. Pour ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles, le ministere entend mettre egalement en oeuvre un dispositif qui puisse concilier le respect du droit de l'auteur et les besoins croissants d'utilisation des programmes audiovisuels dans les etablissements scolaires. A cette fin, les services juridiques du ministere ont realise une etude portant sur l'analyse des differents scenarios permettant de repondre a cette double exigence. Au vu des premieres conclusions, il apparait qu'une evolution de la legislation en vigueur est peu envisageable car contradictoire avec la position que la France entend defendre au plan international, et qui s'est traduite, au plan national, par le vote de la loi sur la protection des oeuvres litteraires et artistiques (loi du 3 juillet 1985). A une evolution de la legislation, il parait donc preferable de substituer une voie contractuelle entre l'Etat et les ayants droit afin d'aboutir a la signature d'accords financiers globaux portant sur le droit de representation et de reproduction d'oeuvres audiovisuelles dans les etablissements scolaires. C'est cette voie de negociation que le Centre national de documentation pedagogique a ete charge d'explorer plus avant en prenant notamment contact avec les differents syndicats et societes d'auteurs concernes. La volonte ainsi manifestee par l'education nationale de proteger les auteurs et de mettre a l'abri les enseignants d'eventuelles poursuites judiciaires a d'ores et deja ete grandement appreciee par les professionnels contactes. Il s'agit maintenant de depasser cette phase de contacts exploratoires afin de trouver une solution financierement acceptable par tous, ce qui devrait durer encore quelques mois. Le ministre de l'education nationale et de la culture tiendra bien entendu informe la representation nationale de l'evolution des negociations en cours.
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