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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'amelioration qui pourrait etre apportee dans le calendrier des depots de demande de bourse. Il est, en effet, regrettable que les demandes deposees aupres du ministere de l'education nationale doivent l'etre avant les vacances alors que la plupart des etudiants ne sont pas encore fixes sur leur sort. Aussi, ne serait-il pas souhaitable d'ouvrir le depot des demandes de bourse dans les quinze jours qui suivent les rentrees scolaires et universitaires, comme cela se fait d'ailleurs dans les etablissements scolaires relevant du ministere de l'agriculture. Il lui demande quelle suite il compte donner a cette proposition qui emane du simple bon sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dossiers de demandes de bourses nationales d'etudes du second degre doivent etre adresses a l'inspection academique du lieu de residence de la famille des candidats, chaque annee, au mois de janvier. Ce calendrier est justifie par l'importance du nombre de dossiers a traiter, la necessite de reunir les commissions departementale et regionale et la mise en place des credits necessaires au paiement des bourses afin que les familles soient avisees le plus rapidement possible des decisions prises et qu'elles puissent beneficier, eventuellement, de l'aide accordee des le debut de l'annee scolaire. Il demeure que des bourses provisoires d'etudes peuvent, a titre exceptionnel, etre accordees en cours d'annee dans la limite des credits dont dispose l'autorite academique, lorque, par suite d'evenements graves et imprevisibles, la famille des eleves concernes se trouve hors d'etat de continuer a assumer tout ou partie des frais d'etudes. La procedure mise en place apres des rectorats pour l'attribution des bourses d'enseignement superieur est tres lourde puisqu'elle concerne 290 000 etudiants beneficiaires en 1991-1992 (nombre de beaucoup superieur a celui des etudiants presents dans les etablissements relevant du ministere de l'agriculture, soit 10 357 boursiers pour 24 605 etudiants inscrits en 1991-1992). Le volume des dossiers traites par l'ensemble des services des bourses d'enseignement superieur des rectorats s'est eleve a environ 800 000 pour l'annee 1991-1992. Il importe donc que les diverses operations (depot des demandes, examen et controle des differentes pieces, emission des avis d'attribution conditionnelle, verification de la regularite de l'inscription dans une formation habilitee a recevoir des boursiers, mise en paiement des bourses, remise des cheques aux beneficiaires) se deroulent dans les meilleures conditions possibles. Choisir la rentree universitaire comme point de depart d'une telle procedure aboutirait a retarder considerablement le paiement des bourses d'enseignement et ferait ainsi obstacle a l'accomplissement de l'une des taches prioritaires du plan social etudiant qui est de generaliser a tres court terme le paiement mensuel des bourses d'enseignement superieur.
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