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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Emplois familiaux
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Analyse :
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Bulletins de salaire. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les documents que les URSSAF viennent de faire parvenir aux employeurs d'employes de maison, dans le cadre du nouveau dispositif mis en oeuvre en ce qui concerne les emplois familiaux. Ces documents, qui font etat d'une simplification des formalites administratives, prevoient la fourniture par l'URSSAF de bulletins de paye a completer par les employeurs et a remettre a leurs salaries. Les modalites d'etablissement de ces bulletins de paye provoqueront certainement une grande perplexite chez ceux qui auront a les remplir. En effet, et contrairement a la pratique habituelle, qui veut que sur le bulletin de paye figure d'abord le salaire brut, puis les cotisations de securite sociale a deduire, afin d'aboutir au salaire net qui sera verse aux salaries, le modele propose prend le chemin inverse. Il part du salaire net et determine le salaire brut selon la formule : (salaire net - nombre d'heures « a, 25 F)0,805 et calcule les cotisations salariales a partir du salaire brut ainsi determine. L'operation semble particulierement illogique et s'appuie sur des considerations pratiques pour le moins contestables. Il n'est pas evident, loin de la, que les employeurs recrutent leurs employes en fixant simplement avec ceux-ci le montant du salaire net qu'ils percevront. Il semble que dans la presque totalite des cas, cela soit l'inverse. Il convient d'ajouter que les modeles adresses aux employeurs contiennent deux erreurs : le diviseur du 3 (calcul du salaire brut) devrait etre 0,811 et non 0,805. De meme le multiplicateur du salaire brut, pour la retraite complementaire IRCEM devrait etre 0,0439 et non 0,0501. Ces rectifications ont ete donnees telephoniquement aux employeurs qui ont consulte a ce sujet l'URSSAF de Paris. Il lui demande sa position a l'egard des remarques qui precedent. Il souhaiterait savoir si les modalites nouvelles lui paraissent vraiment rationnelles et representent une simplification. Il aimerait egalement qu'il lui soit precise comment un document aussi largement diffuse peut comporter les deux erreurs materielles qu'il vient de lui signaler.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre de l'action d'envergure engagee par le Gouvernement depuis le 1er janvier 1992 en faveur du developpement des emplois familiaux, la diffusion d'un bulletin de paye simplifie est assuree par les URSSAF aupres des particuliers employant du personnel de maison. Ce bulletin permet de calculer a partir de deux indications - le salaire net, c'est-a-dire le montant generalement negocie entre l'employe et l'employeur qui fait l'objet d'un versement effectif de ce dernier, et le nombre d'heures de travail - l'ensemble des cotisations salariales et de determiner le salaire a verser et le salaire imposable en effectuant cinq operations de multiplication seulement, a partir de formules et de taux pre-indiques sur le document. Ce bulletin simplifie repond ainsi a l'attente de nombreux particuliers peu familiarises avec les notions de salaire brut, salaire net, taux de cotisations, retenues forfaitaires ; il peut en revanche paraitre moins aise a utiliser pour les particuliers employant depuis de nombreuses annees du personnel de maison et habitues a remplir regulierement l'ensemble des formalites sociales incombant aux employeurs. C'est pourquoi, l'usage des nouveaux bulletins de paye simplifies demeure strictement facultatif, les employeurs pouvant continuer a utiliser les documents detailles auxquels ils sont habitues. Enfin, s'agissant des taux indiques sur les bulletins adresses au debut de l'annee et des rectifications evoquees, il convient de preciser que le coefficient de 0,811 a remplace celui de 0,805 dans la formule de calcul du salaire brut en raison de relevement du SMIC a compter du 1er mars 1993 et que c'est le taux de 0,0439 qui correspond aux cotisations d'assurance chomage et de retraite complementaire en vigueur, alors que celui de 0,0501 tient compte d'un relevement de la part salariale des cotisations de retraite complementaire qui n'est actuellement pas applicable a l'ensemble des employes de maison. Les URSSAF ont ainsi confirme telephoniquement aux employeurs les modifications devant etre apportees et figurant dans les nouveaux modeles de bulletins simplifies diffuses a partir du 1er avril 1992.
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