9ème législature

Question N° : 56615	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1660
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3651
Rubrique :	Emploi
Tête d'analyse :	Contrats emploi solidarite
Analyse :	Beneficiaires du RMI ages de plus de cinquante-cinq ans. reconduction
Texte de la QUESTION :	M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la necessite de reconduire au-dela de deux ans les contrats emploi-solidarite (CES) pour les beneficiaires du RMI ages de plus de cinquante-cinq ans. En effet, le CES est une mesure qui s'avere etre particulierement bien adaptee a ces personnes, qui n'ont par ailleurs que tres peu de possibilites de retrouver un emploi. C'est pourquoi il lui demande si, dans ces conditions precises, il envisage la possibilite de reconduire le CES jusqu'a l'age de la retraite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'honorable parlementaire souleve la question de la duree des contrats emploi-solidarite pour les beneficiaires du RMI ages de plus de cinquante-cinq ans. Il propose que ces contrats puissent etre reconduits jusqu'a l'age de la retraite pour ces personnes. Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur le fait que le contrat emploi-solidarite se revele bien adapte a ce type de public. Il ne meconnait pas davantage la difficulte de ces personnes a retrouver un emploi non aide a l'issue de tels contrats. Aussi plusieurs mesures nouvelles ont-elles ete engagees par le Gouvernement pour elargir les solutions d'insertion a offrir a ces personnes a l'issue du CES. En ce sens, le Gouvernement a tout d'abord decide d'augmenter l'aide accordee aux employeurs desireux d'embaucher ces personnes dans le cadre d'un contrat de retour a l'emploi. Pour l'embauche des beneficiaires du RMI ages de plus de cinquante ans et sans emploi depuis au moins un an, l'employeur recoit une aide forfaitaire de 10 000 francs et beneficie d'une exoneration des charges patronales de securite sociale pour toute la duree du contrat. Cette aide fortement incitative ouvre de reelles perspectives de reinsertion sur un emploi durable dans le secteur marchand. Parallelement, la duree maximale des contrats emploi-solidarite est portee de vingt-quatre a trente-six mois pour les publics prioritaires lorsqu'ils ne disposent pas, a l'issue du CES, d'une meilleure solution d'insertion. Enfin, dans le cadre du renouvellement de la loi RMI, a ete mis en place un dispositif permettant la transformation des contrats emploi-solidarite en emplois durables pour les personnes les plus en difficulte. Cette mesure nouvelle repose sur une aide de l'Etat a l'employeur et une exoneration des charges de securite sociale qui pourront etre renouvelees dans la limite maximale de cinq annees. 25 000 conventions de ce type sont prevues pour l'annee 1992, dont 20 000 pour les beneficiaires du RMI. Ce chiffre correspond a la possibilite de consolider l'emploi de la grande majorite des allocataires sortant de CES sans autre solution et, parmi eux, de ceux qui sont ages de plus de cinquante-cinq ans.

UDF 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O