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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de reaffirmer l'existence et le fonctionnement du droit a reparation, du aux anciens combattants, tel qu'il resulte de la loi de 1919 et de ses modifications, au seuil de l'unification des legislations europeennes. La restriction des moyens alloues aux services departementaux de l'Office national des anciens combattants remet en cause de plus en plus le role qui lui appartient, en soulignant le caractere inique d'orientations economiques et politiques inacceptables, etant donne qu'elles penalisent le monde des anciens combattants. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour restructurer l'action sociale en question, par des moyens qui n'auraient jamais du lui etre soustraits, et les dispositions qu'il compte faire confirmer pour perenniser le droit a reparation par-dela l'unification des legislations europeennes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un etablissement public charge d'accorder a ses ressortissants - en cas d'insuffisance de leurs ressources et en complement des aides de droit commun - le supplement d'attention auquel leur permet de pretendre a titre personnel leur qualite d'ancien combattant et de victime de guerre. Depuis plusieurs annees l'Office national consacre une partie importante de ses credits sociaux aux anciens combattants d'Afrique du Nord prives d'emploi. La subvention accordee par l'Etat pour l'action sociale individuelle de l'Office national est de 39 588 000 francs pour 1992 dont un renfort de 12 MF - vote sur la reserve parlementaire en 1991 et reconduit en 1992 - reserve aux anciens combattants d'Afrique du Nord frappes par le chomage. Les dotations budgetaires mises a la disposition de cet etablissement public ne permettent pas d'accorder systematiquement aux chomeurs une aide materielle substantielle et reguliere. C'est ainsi qu'en 1991 un credit de 12 MF (preleve sur la reserve parlementaire) a ete alloue a l'Office national pour mener une action specifique a l'egard des anciens combattants d'Afrique du Nord prives d'emploi et qui ne beneficient plus des prestations de l'assurance chomage. L'action de l'Office en faveur des veterans d'Afrique du Nord au chomage est double : une assistance immediate d'une part aux plus demunis et d'autre part a ceux qui sont devenus incapables de s'impliquer dans un projet de reinsertion professionnelle et de retour a l'emploi, en raison de leur age (plus de cinquante-cinq ans) et de leur sante ; en 1991, le volume des dossiers traites a abouti a 7 701 subventions sociales (montant moyen : 2 225 francs) pour une depense de 17 136 795 francs) ; une action concrete et pratique d'aide a la reinsertion dans l'emploi pour les plus jeunes et les plus mobiles (stages de remise a niveau, action d'insertion, formation AIF, CES, CFE, aides a la creation d'entreprises). En developpant le partenariat et l'interservice, l'Office national et les directions departementales s'efforcent ainsi d'accorder toute l'assistance administrative dont peuvent avoir besoin les anciens combattants d'Afrique du Nord ressortissants frappes par le chomage. Un partenariat vigoureux avec l'ANPE, refracte au niveau de chaque departement, a permis en 1991 de regler durablement et concretement 976 situations individuelles dont 761 par le biais d'une reinsertion professionnelle et d'un retour a l'emploi. Conscients des difficultes qui touchent les anciens combattants d'Afrique du Nord en chomage de longue duree, les pouvoirs publics ont decide de creer un fonds de solidarite en faveur de cette categorie de ressortissants (cf loi de finances 1992, art 125, montant du credit : 100 millions de francs inscrit au chapitre 46-10 du budget du secretariat d'Etat aux anciens combattants). Ce fonds doit permettre de garantir aux anciens combattants ages de cinquante-sept a soixante ans un seuil de ressources decent fixe a 3 700 francs 1992, au moyen du versement d'une allocation differentielle qui est intervenue depuis le 1er juillet 1992. Les modalites de gestion de ce fonds ont ete arretees par le secretariat d'Etat aux anciens combattants sur proposition d'une commission tripartite regroupant les parlementaires, les representants des associations d'anciens combattants et l'administration. Sa mise en oeuvre effective, combinee a l'action sociale des services departementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont les moyens ont ete renforces ces deux dernieres annees, est de nature a garantir une solidarite active aux anciens combattants de la troisieme generation du feu prives d'emploi.
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