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Texte de la QUESTION :
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M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 90-1168 du 29 decembre 1990, prevoyant l'exoneration de la contribution sociale generalisee pour certains pensionnes. Cette loi prevoit, entre autres, d'exonerer de la CSG les retraites deja exoneres de l'impot sur le revenu. Or, actuellement, de nombreuses caisses de retraite prelevent automatiquement la CSG sans consideration du revenu du contribuable. Ainsi des retraites non imposables, et notamment de nombreuses personnes agees, isolees et peu familiarisees avec les procedures administratives, acquittent la CSG Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour ameliorer les modalites pratiques de recouvrement de la CSG, afin que les retraites non imposables soient effectivement exoneres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La contribution sociale generalisee est un prelevement affecte au financement des prestations familiales, qui sont l'expression d'une politique nationale de solidarite. Ce prelevement est assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impot sur le revenu. Le legislateur a prevu des dispositions specifiques afin que les retraites les plus modestes ne soient pas redevables de la CSG ; ainsi, ceux qui ne sont pas imposables, soit environ 45 p 100 d'entre eux, en sont exoneres. Ces derniers doivent apporter la preuve de leur situation fiscale en fournissant un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impot. Faute de quoi le prelevement de la contribution, comme celui de la cotisation d'assurance maladie qui suit les memes regles, est opere automatiquement. Tous les retraites ont ete systematiquement informes de leurs droits et de cette procedure. Lorsque toutefois ce document est produit avec retard, la caisse de retraite procede a une regularisation et reverse au retraite le montant trop percu de la contribution - et de la cotisation maladie - dans le cadre du delai de prescription de ce remboursement qui est de deux ans. Si des difficultes ponctuelles ont pu apparaitre dans la phase initiale de mise en oeuvre, elles ont ete regularisees dans les meilleurs delais par les caisses competentes.
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