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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Pensions de reversion. cumul avec une pension personnelle
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Texte de la QUESTION :
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Dans une question ecrite no 28290 en date du 7 mai 1990, M Herve de Charette avait appele l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait qu'a la difference du regime general de la securite sociale, le regime agricole d'assurance vieillesse ne permettait pas le cumul de la retraite de reversion d'un conjoint decede avec les retraites personnelles du conjoint survivant. Dans sa reponse publiee au Journal officiel du 2 juillet 1990, le ministre declarait qu'il etait tres attentif a ce probleme et qu'il s'attacherait a le regler des que cela serait possible. Or, a ce jour, ce probleme n'a toujours pas ete resolu ; il lui renouvelle donc les termes de sa question et lui demande les intentions reelles du Gouvernement a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'agriculture est pleinement conscient du probleme que pose pour le conjoint survivant d'un agriculteur l'impossibilite de pouvoir cumuler la pension de reversion de ce dernier avec sa retraite personnelle. Mais les graves difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir les regimes de retraite et notamment celui des professions agricoles ont conduit le gouvernement a engager, sur la base du livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de ces regimes. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants d'agriculteurs. Cependant, le cout, pour la collectivite, des mesures de ce type contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. Il y a cependant lieu de rappeler qu'en application de l'article 1122 du code rural, lorsqu'un exploitant agricole decede avant d'avoir obtenu le benefice de sa pension de retraite, son conjoint survivant non encore retraite qui poursuit l'exploitation peut, pour le calcul ulterieur de sa pension personnelle, ajouter a ses annuites propres d'assurance celles acquises precedemment par l'assure decede. Une telle disposition est evidemment de nature a ameliorer la situation en matiere de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs.
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