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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord de se voir accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. En effet, une commission a ete creee avec les representants du secretariat d'Etat aux ACVG et du service historique des armees, afin d'ameliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant, en particulier d'effectuer un rapprochement entre une brigade ou compagnie de gendarmerie et les unites de l'armee stationnees dans le meme secteur, pendant la ou les memes periodes. Le service historique des armees charge de cette etude deposera ses conclusions a la fin mars. Si le Gouvernement admet qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou une compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue) stationnee dans le meme secteur a la meme epoque, de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient obtenir la carte du combattant. Or la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat interviendra le 31 decembre 1992. Par ailleurs, les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. La mesure d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de la delivrance de la carte du combattant mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il demande donc quand il compte mettre en oeuvre cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui est du delai de forclusion pour souscrire a une retraite mutualiste, il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste, dans la limite du plafond, est egale a 25 p 100 du montant de cette rente resultant des versements personnels de l'interesse a la condition que l'adhesion ait eu lieu dans un delai de dix ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc) et non dans un delai de dix ans a compter de l'obtention de la carte du combattant. Cette disposition est constante pour toutes les generations du feu. Pour ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (article 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977), ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. A la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepte de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (decret no 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total dispose de quinze ans, au lieu de dix ans pour leurs aines, afin de se constituer une rente mutualiste majoree de 25 p 100. Toutefois, les retards dans la delivrance des cartes du combattant ainsi que les modifications des conditions d'attribution de cette carte, qui pourraient resulter de l'etude actuellement en cours sur cette question, n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription a une telle rente car les interesses peuvent constituer leur dossier avec le recepisse de leur demande de carte du combattant. Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu aupres des ministres en charge du budget et des affaires sociales afin que le delai de dix ans puisse se decompter a partir de l'attribution individuelle de la carte du combattant, ou bien que la forclusion soit repoussee au 31 decembre 1995.
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