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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste, avec participation de l'Etat de 25 p 100, doit intervenir le 31 decembre 1992. Les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. Il lui signale a cet egard que la reponse apportee (JO AN, Questions, du 23 decembre 1991) a la question ecrite no 49122 du 28 octobre 1991 precisait : « Toutefois, il a ete decide, avec le ministre de la defense, d'examiner systematiquement les archives de la gendarmerie, afin de comparer le positionnement des unites de la gendarmerie par rapport a celui des unites du contingent. Les associations seront regulierement informees de ces travaux. En outre, une etude est actuellement en cours sur une reforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui completerait la legislation en ce domaine, sans toutefois diminuer la valeur morale attachee a cette carte. » Si, a la suite de cette reforme, il etait admis qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue) stationnee dans le meme secteur a la meme epoque, on peut penser que de nombreux combattants d'Afrique du Nord pourraient ainsi obtenir la carte du combattant. Il lui parait donc souhaitable d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant, afin de mettre sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demance quelles sont ses intentions en ce qui concerne le probleme qu'il vient de soulever.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour ce qui est du delai de forclusion pour souscrire a une retraite mutualiste, il convient de rappeler que la majoration par l'Etat de la rente constituee aupres d'une societe mutualiste, dans la limite du plafond, est egale a 25 p 100 du montant de cette rente resultant des versements personnels de l'interesse a la condition que l'adhesion ait eu lieu dans un delai de dix ans apres l'ouverture du droit a majoration pour la categorie a laquelle appartient le societaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc) et non dans un delai de dix ans a compter de l'obtention de la carte du combattant. Cette disposition est constante pour toutes les generations du feu. Pour ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (article 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977), ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. A la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepte de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (decret no 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total dispose de quinze ans, au lieu de dix ans pour leurs aines, afin de se constituer une rente mutualiste majoree de 25 p 100. Toutefois, les retards dans la delivrance des cartes du combattant ainsi que les modifications des conditions d'attribution de cette carte, qui pourraient resulter de l'etude actuellement en cours sur cette question, n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription a une telle rente car les interesses peuvent constituer leur dossier avec le recepisse de leur demande de carte du combattant. Quoi qu'il en soit, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est intervenu aupres des ministres en charge du budget et des affaires sociales afin que le delai de dix ans puisse se decompter a partir de l'attribution individuelle de la carte du combattant, ou bien que la forclusion soit repoussee au 31 decembre 1995.
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