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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Directeurs d'ecole. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation administrative des directeurs d'ecoles privees sous contrat d'association. En effet, la loi d'orientation du 10 juillet 1989 leur impose une charge de travail administratif accrue que la loi du 31 decembre 1959 - aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 1990 - ne permet pas, du moins en l'etat, de compenser financierement. Il apparait de ce fait une injustice manifeste en defaveur des directeurs d'ecoles privees dont la persistance serait particulierement choquante et injustifiee. Il demande par consequent une adaptation rapide de la legislation dans un esprit d'equite et de justice sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 31 decembre 1959 n'impose a l'Etat que la seule prise en charge de la remuneration des maitres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat. Ce principe a ete reaffirme par le Conseil d'Etat dans un avis du 23 janvier 1990, estimant que les avantages financiers et les decharges de services lies a la direction d'une ecole publique ne pouvaient etre etendus aux maitres contractuels ou agrees qui assurent la direction d'une ecole privee sous contrat. Ceux-ci ne peuvent beneficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats et sont autorises a accomplir un service d'enseignement inferieur au demi-service normalement exigible tout en conservant dans tous les cas la qualite de contractuel ou d'agree. Le cas de ces maitres a fait l'objet d'un examen particulier dans le cadre des listes d'aptitude prevues par le decret no 91-202 du 25 fevrier 1991 fixant les modalites d'acces des maitres contractuels et agrees, assimiles pour leur remuneration aux instituteurs, a l'echelle de remuneration des professeurs des ecoles : une modification de ce decret, actuellement en cours, permettra la prise en compte des services de direction d'etablissements d'enseignement primaire prives sous contrat, lors de la mise en oeuvre des listes d'aptitude qui seront etablies au titre de l'annee scolaire 1992-1993.
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