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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le vieillissement de l'ensemble de la population et le probleme de la dependance. En effet, d'apres le dernier recencement, le nombre des personnes ayant atteint ou depasse soixante ans a progresse de 13 p 100. Les grands ages ont augmente le plus : leur effectif s'est accru de plus du quart pour les quatre-vingts ans et de plus de 44 p 100 pour les nonagenaires. Cela s'explique par le fait que l'esperance de vie, depuis quelques annees, s'allonge en France a raison de quatre mois tous les ans. Aussi, avec ce vieillissement de la population, le risque de dependance et le cout qu'il engendre devraient donc s'amplifier. Il lui demande s'il considere la dependance des personnes agees comme un risque social specifique justifiant de ce fait un financement specifique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes lies a la dependance des personnes agees ont pris une acuite toute particuliere, en raison notamment de l'allongement de la duree de vie. En effet, si le grand age ne signifie pas automatiquement l'entree dans la dependance, il en accroit cependant la probabilite. Avec le vieillissement de notre population, la dependance devient donc un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiees, medicales et sociales, alliant les soins a la personne et les aides a la vie quotidienne. Il apparait donc necessaire de completer et d'adapter le dispositif actuel de prise en charge des personnes dependantes. A partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au Plan dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement travaille actuellement a l'elaboration d'un projet de loi. Quatre objectifs principaux guident le travail du Gouvernement. Le premier est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes agees : 1o au niveau departemental, par une veritable concertation entre les differents financeurs et les professionnels ; 2o au niveau local, par la creation de commissions techniques chargees d'evaluer la dependance a partir de criteres nationaux, d'informer, d'orienter et de coordonner les reponses et d'evaluer le besoin de la prestation dependance. Le deuxieme objectif est d'ameliorer les conditions d'hebergement des personnes agees dependantes et leur prise en charge par l'assurance maladie : 1o en harmonisant le regime juridique des etablissements qui les hebergent ; 2o en modifiant et en adaptant notre systeme de tarification afin de permettre une meilleure prise en charge des soins corporels et d'hygiene ; 3o en ameliorant la qualite de vie dans les etablissements qui doivent etre de veritables lieux de vie et non pas de simples lieux d'hebergement et de soins. Le troisieme objectif est de solvabiliser les personnes agees dependantes par la creation d'une prestation dependance sous condition de ressources, pour aider a l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Le quatrieme objectif, enfin, est de renforcer l'efficacite du maintien a domicile par la promotion des services d'aide a domicile polyvalents et par le soutien aux aidants, afin de mieux mobiliser les solidarites familiales. Sans attendre l'elaboration de ce projet de loi, le Gouvernement a decide, lors du conseil des ministres du 30 octobre 1991, d'adopter certaines mesures permettant de faciliter le recours a l'aide a domicile. Les personnes agees employeurs beneficient, depuis le 1er janvier 1992, d'une reduction d'impot representant 50 p 100 des depenses engagees, dans la limite d'une depense totale de 25 000 francs par an. Ils beneficient egalement d'une simplification des formalites incombant a l'employeur. D'autre part, trois autres mesures permettent aux personnes agees dont les ressources ne leur permettent pas de beneficier pleinement de cette reduction d'impot d'acceder dans de meilleures conditions d'equite aux services a domicile dont elles ont besoin, grace au renforcement de l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite : 1o la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a cree une prestation de garde a domicile a titre temporaire pour permettre a une personne agee et a sa famille de faire face a une situation difficile - comme une sortie d'hospitalisation ou une absence momentanee de la famille. Le Gouvernement a accepte, a c titre, une augmentation du budget 1992 du Fonds national d'action sociale de 300 millions de francs ; 2o afin de developper en faveur des anciens commercants et artisans ages les interventions de services d'aide menagere, les credits d'action sociale de l'ORGANIC et de la CANCAVA ont ete abondes par un prelevement sur la contribution sociale de solidarite (CSS) : a) en 1992, a hauteur de 130 MF, ce qui permettra la creation de 2 500 emplois a mi-temps pour 20 000 beneficiaires ; b) en 1993, a hauteur de 260 MF au total, ce qui permettra la creation de 5 000 emplois a mi-temps pour 40 000 beneficiaires. 3o par ailleurs, les credits consacres par l'Etat a la creation de postes d'auxiliaires de vie (115 MF) ont ete abondes de 30 MF (+ 26 p 100) permettant la creation de 800 a 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les departements. Enfin, la formation des personnels est amelioree et le role des associations mandataires est reconnu et renforce. Ces mesures immediates et le prochain depot du projet de loi sur la dependance attestent de la volonte du Gouvernement de proceder a une adaptation en profondeur de notre systeme de prise en charge des personnes agees, et plus particulierement des personnes agees dependantes.
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