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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administative, technique, culturelle et sportive, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet. Quant aux personnels medico-sociaux, les projets de decrets, issus d'une large concertation, reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie C, d'une part les auxiliaires de puericulture, d'autre part les aides-soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'identique de la fonction publique hospitaliere. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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