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Texte de la QUESTION :
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M Charles Miossec interroge M le secretaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur l'interpretation a donner a la reponse a la question ecrite no 21303 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 3 fevrier 1992. D'une part, le fait que cette reponse intervienne 26 mois apres la parution de la question au Journal officiel permet de douter de l'interet porte aux preoccupations de la representation nationale. D'autre part, quel credit accorder au contenu de cette reponse quand son predecesseur indique que « sous l'autorite du Premier ministre et en concertation avec ses collegues du Gouvernement, il rappelle regulierement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les deputes et senateurs » ? Au vu des questions ecrites : no 25368 a M le ministre de l'interieur parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 5 mars 1990 (donc depuis 25 mois), no 35200 a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 5 novembre 1990 (donc depuis 17 mois), no 36836 a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 10 decembre 1990 (donc depuis 16 mois), no 38617 a M le ministre de l'agriculture et de la foret parue au Journal officiel, Debats parlementaires, questions du 4 fevrier 1991 (donc depuis 14 mois) qui demeurent sans reponse, il lui demande de lui preciser : 1o si les dispositions en vigueur auxquelles son predecesseur se refere sont bien celles de l'article 139 du reglement de l'Assemblee nationale qui enonce, notamment, que « les reponses des ministres doivent etre publiees dans le mois suivant la publication des questions » et qui permet, le cas echeant, aux ministres « soit de declarer, par ecrit, que l'interet public ne leur permet pas de repondre, soit, a titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les elements de leur reponse, un delai supplementaire qui ne peut exceder un mois » ; 2o ce que recouvre la notion de retard excessif. Est-ce un an, deux ans ou plus ? ; 3o si les questions ecrites mentionnees plus haut obtiendront une suite prochainement ou du moins d'ici le terme de la legislature.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, partage la preoccupation de son predecesseur et le souci de l'honorable parlementaire de faire en sorte qu'il soit repondu dans un delai raisonnable, et conforme a ce que prevoient les reglements, aux questions ecrites des deputes et senateurs. Il faut cependant noter que depuis le debut de la 9e legislature, le nombre de questions ecrites posees chaque annee ne cesse de croitre. Ainsi a titre d'exemple, le nombre de questions posees au ministre de l'interieur est passe de 483 en 1988 a 1081 en 1991, de 312 en 1988 a 806 en 1991 pour le ministre de l'equipement, de 192 en 1988 a 398 en 1991 pour le ministre du travail et de 637 en 1988 a 925 en 1991 pour le ministre de l'agriculture. Le tres grand nombre de questions posees, qui temoigne de la vigueur du controle effectue, a pour consequence ineluctable une charge de travail importante pour les services qui sont charges d'y repondre, et le delai que connait le traitement des questions les plus complexes parait traduire la volonte des ministres concernes d'apporter les reponses les plus precises et les plu detaillees possibles. Par ailleurs, des efforts importants ont ete accomplis par les Gouvernements successifs. Ainsi, en 1989, 14 825 questions ont ete posees et 13 428 reponses apportees et en 1990, 15 299 questions pour 13 924 reponses, ce qui est loin d'etre negligeable. Il va de soi que l'effort entrepris devra etre poursuivi et accentue. C'est pourquoi le Premier ministre et le secretaire d'Etat charge des relations avec le Parlement ont rappele aux membres du Gouvernement les dispositions en vigueur afin qu'il soit repondu sans retard excessif aux questions ecrites posees par les parlementaires.
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