FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 56659  de  M.   Alphandery Edmond ( Union du Centre - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et action humanitaire
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1708
Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3114
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Infirmiers et infirmieres
Analyse :  Liberaux. avenant a la convention nationale. actes. quotas
Texte de la QUESTION : M Edmond Alphandery interroge M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le contenu du protocole d'accord sur la maitrise des depenses de sante pour les infirmiers liberaux. Ce protocole limite le nombre d'actes qui pourront etre effectues par les infirmiers liberaux a 18 000 AMI par an ; au-dela de cette limite, les actes pratiques donneront lieu a remboursement aux caisses de securite sociale. Il attire son attention sur le fait que cette reglementation creera des difficultes financieres pour certaines personnes exercant cette profession. En outre, il lui demande s'il ne pense pas qu'une telle mesure va a l'encontre du principe du libre choix du malade.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.
UDC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O