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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Grille de la fonction publique. reforme. application aux agents non titulaires
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la question des agents non titulaires de l'Etat. Dans la lettre du 9 mars 1990, relative a la reforme de la grille indiciaire et des remunerations, le Premier ministre et le ministre de la fonction publique de l'epoque, etaient convenus que les mesures contenues dans l'accord concernaient aussi les agents non titulaires. Depuis lors, il semble qu'aucun texte n'a confirme cette precision concernant les agents non titulaires de l'Etat. Il lui demande si une reforme interessant les agents non titulaires est envisagee et selon quelles modalites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit que son champ d'application concerne egalement les « agents non titulaires des trois fonctions publiques et les agents des etablissements publics de caractere non industriel et commercial de l'Etat et des collectivites territoriales lorsque leur remuneration est determinee ou evolue par reference a la grille indiciaire de la fonction publique ». S'agissant de la transposition des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990 aux agents non titulaires, deux situations doivent etre distinguees : celle des agents pour lesquels un plan de titularisation est en cours d'achevement (agents relevant des categories C et D), et celle des agents pour lesquels un plan de titularisation est en cours (agents de categorie B) ou a venir (categorie A). En effet, ainsi qu'il en a ete convenu lors de la seconde reunion de la commission de suivi du protocole d'accord pour l'annee 1990, les mesures de titularisation en categorie B sont prioritaires sur la transposition du protocole d'accord aux agents non titulaires. En consequence, il convient dans un premier temps de proceder a la titularisation des agents contractuels remplissant les conditions definies a l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Par la suite, les agents contractuels qui n'auront pas ete titularises, se verront transposer les mesures de revalorisation prevues par le protocole Durafour. S'agissant, enfin, des agents non titulaires relevant des categories C et D, la transposition des mesures en faveur des agents titulaires est en cours.
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