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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Prestations en nature
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Analyse :
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Fecondations in vitro. tentatives. nombre. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'arrete du 7 fevrier 1990 paru au Journal officiel du 24 fevrier 1990 limitant le nombre de tentatives de fecondation in vitro. En effet, cet arrete limite a quatre le nombre de tentatives FIV remboursees par la securite sociale. Cette decision cree une angoisse prejudiciable pour une intervention qui demande un bon equilibre psychologique. L'avant-projet Braibant proposait deux tentatives supplementaires avec accord prealable de la securite sociale. S'il est vrai que des abus dans le domaine de la sante mettent en peril notre systeme de protection sociale, une plus grande souplesse de la loi serait tout de meme souhaitable face au desarroi de nombreux couples. En consequence, il lui demande s'il pense revenir a ce qui etait stipule dans cet avant-projet car une telle rigidite de la loi cree des conditions defavorables et peut entrainer un etat depressif necessitant un traitement long et beaucoup plus onereux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 7 fevrier 1990 a inscrit a la nomenclature des actes de biologie medicale les actes de biologie relatifs aux activites de procreation medicalement assistee, permettant desormais aux couples ayant recours a ces techniques d'obtenir la prise en charge de ces actes, assurant ainsi un egal acces des couples a ces techniques. Les travaux de la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale qui ont precede la publication de cet arrete ont etabli que 11 p 100 seulement de la population traitee acceptent d'aller au-dela de la quatrieme tentative et que le rapport du nombre d'enfants nes au nombre de ponctions realisees s'etablit a 12 p 100 en cumulant toutes les tentatives. Par ailleurs, ces travaux ont demontre que le pourcentage de grossesses par ponction ne s'eleve pas au-dela de la quatrieme tentative et presente meme une legere erosion. En regard a ces donnees et a la lourdeur des traitements prealables a la fecondation in vitro qui ne sont pas denues de risques, pour les femmes qui y ont recours, il a ete juge souhaitable de limiter a quatre le nombre de tentatives remboursees.
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