9ème législature

Question N° : 56672	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	droits des femmes
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1864
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5932
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Locations saisonnieres. reglementation. protection du consommateur
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les abus resultant de la conclusion de contrat de location immobiliere saisonniere. A l'heure actuelle, il s'avere que ces contrats sont regis par le droit contractuel commun. Or il resulte qu'a l'occasion de location de vacances de nombreux contrats sont signes contenant des clauses conferant au loueur des avantages excessifs face au consommateur. La responsabilite civile du vacancier peut, dans ces cas, etre souvent engagee et entrainer a son insu des consequences financieres importantes. A l'heure actuelle, de nombreux contrats sont soumis au controle de la commission des clauses abusives pour determiner l'existence de clauses excessives. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin qu'a la suite de la recommandation rendue par la commission a ce sujet une reglementation plus specifique et plus precise soit elaboree, assurant une meilleure protection du consommateur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une enquete a ete menee par mes services afin de determiner les clauses presentant un caractere manifestement abusif et qui figurent dans les contrats de location immobiliere saisonniere. La Commission des clauses abusives a ete informee des resultats de cette enquete et les modeles de contrats collectes lui ont ete remis pour qu'elle puisse, si elle l'estime souhaitable, elaborer une recommandation specifique. Jusqu'alors la Commission n'avait eu a connaitre que quelques conventions, et n'avait pu se prononcer que sur des clauses isolees. L'intervention d'une recommandation particuliere pourrait faciliter l'action des associations de consommateurs pour demander au juge la suppression des clauses abusives et inciter les professionnels a ameliorer le contenu de leurs contrats. La mise en oeuvre de dispositions reglementaires specifiques pourrait s'envisager s'il apparaissait que des ameliorations n'aient pu etre apportees.

RPR 9 REP_PUB Alsace O