9ème législature

Question N° : 56676	de  M.   Julia Didier ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	handicapes
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1875
	Réponse publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5127
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Stages de formation professionnelle. obligations des employeurs
Texte de la QUESTION :	M Didier Julia expose a M le secretaire d'Etat aux handicapes la situation d'une jeune fille handicapee visuelle qui a fait des etudes de kinesitherapie et doit effectuer un stage en milieu hospitalier. L'hopital du Val-de-Grace recoit des stagiaires en kinesitherapie bien voyants mais refuse de recevoir l'interessee qui sort de l'ecole Valentin-Hauy. Si la loi du 10 juillet 1987 impose certaines obligations aux employeurs en ce qui concerne l'emploi des travailleurs salaries, il semble qu'aucune disposition n'existe s'agissant des stages a effectuer dans les conditions qu'il vient de lui exposer. Il lui demande si tel est effectivement le cas et quelles dispositions pourraient etre envisagees en faveur des handicapes se trouvant dans des situations analogues a celle sur laquelle il vient d'appeler son attention.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'hopital du Val-de-Grace, comme nombre de structures publiques hospitalieres recoit des stagiaires en kinesitherapie dans la mesure de ses possibilites. Aucune distinction n'y est faite, pas plus qu'ailleurs, entre stagiaires voyants ou non-voyants, et l'utilite de creer une obligation pour l'entreprise dans le cadre de stages qui doivent etre librement negocies par les differents partenaires, ne s'impose pas. Dans le cas indique par l'honorable parlementaire, le refus de l'hopital a ete du a ce que la demande de l'interessee est parvenue tres tardivement (moins d'une semaine avant la cloture des inscriptions) alors que les effectifs pour le stage choisi etaient deja complets.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O