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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le retard d'approbation de la convention nationale signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991. Le retard pris sans raison valable est de nature a compromettre a court terme l'existence meme d'une politique contractuelle dans le domaine dentaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de preserver la perennite de la politique conventionnelle dentaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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