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Rubrique :
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Droits de l'homme et libertes publiques
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Tête d'analyse :
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Defense
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Analyse :
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Fichiers. reglementation europeenne. garanties
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de directive, recemment adoptee par le Parlement europeen, relative a « la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel ». Il semble que ce texte n'offre pas les memes garanties que la reglementation francaise, qui confie a la Commission nationale Informatique et libertes (CNIL) le soin de proteger la liberte individuelle. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement francais sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une proposition de directive relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel est actuellement a l'etude au sein du conseil des ministres de la Communaute europeenne. Cette directive, elaboree par les services de la commission, a ete soumise au vote du Parlement europeen mais elle n'a pas encore ete adoptee par le Conseil, organe legislatif de la Communaute. Cette directive ayant ete critiquee par l'ensemble des Etats membres sur plusieurs points, la commission a recemment propose un nouveau texte qui fait l'objet de negociations. Le Gouvernement est tres attache au niveau eleve de protection des libertes individuelles confere par la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, et veille a ce que la directive ne conduise pas a une diminution des garanties offertes a nos ressortissants.
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