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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Depenses afferentes a l'habitation principale. isolation thermique. extension aux produits de couverture de l'isolation
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre du budget sur le champ des deductions d'impots sur le revenu concernant les travaux d'isolation. Il donne l'exemple d'un travail d'isolation exterieure. Les produits d'isolation viennent en deduction d'impots. Paradoxalement, la couverture du produit d'isolation (exemple : ardoise) est exclue de cette deduction, alors que le choix de l'isolation exterieure rend obligatoire cette pratique. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'integrer dans le champ de deduction, le recouvrement d'un produit d'isolation exterieure dans le cadre d'un prix forfaitaire au metre carre afin de repondre aux variations importantes de prix entre couvertures possibles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot mentionnee a l'article 199 sexies C du code general des impots s'applique aux depenses d'isolation thermique, notamment des facades et des murs en pignon, si les materiaux isolants utilises beneficient d'une certification ACERMI (Association de certification de materiaux isolants) ou d'une certification equivalente agreee par le ministre de l'industrie. Des lors que cette condition est remplie, il est admis que les frais de remise en l'etat anterieur des facades ou des pignons, indissociables de l'execution des travaux d'isolation thermique, a l'exclusion des travaux d'amelioration ou de construction, ouvrent droit a reduction d'impot. Il en est ainsi des frais de pose d'enduits necessaires pour recouvrir les materiaux isolants. En revanche, la pose de parements sur des materiaux isolants constitue une depense d'amelioration qui n'ouvre pas droit a l'avantage fiscal.
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