9ème législature

Question N° : 56695	de  M.   Lejeune André ( Socialiste - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1855
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1992  page :  2656
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Gestionnaires des etablissements. remunerations. parite avec l'enseignement general technique
Texte de la QUESTION :	M Andre Lejeune appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'absence de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les gestionnaires des etablissements de l'enseignement agricole alors que leurs collegues de l'education nationale la percoivent. La loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public prevoyait dans un delai de cinq ans de parvenir a la parite des personnels de l'enseignement agricole avec ceux des corps homologues de l'enseignement general technique. D'autre part, le decret no 91-229 du 6 decembre 1991, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'education nationale, fonde son attribution sur des criteres de responsabilite et/ou de technicite (art 5, 5e alinea) et mentionne la fonction de responsable de la gestion des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE). A ce jour, aucune disposition reglementaire n'est prise en ce sens au ministere de l'agriculture, notamment au benefice des gestionnaires des etablissements d'enseignement agricole, qui s'etonnent d'etre ecartes de cette disposition. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Comme les autres departements ministeriels, le ministere de l'agriculture et de la foret dispose au titre de la nouvelle bonification indiciaire d'une certaine enveloppe de points d'indice a repartir entre les personnels titulaires qui exercent une responsabilite particuliere ou mettent en oeuvre une technicite particuliere. Un projet de decret modifiant l'annexe du decret no 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de l'agriculture et de la foret sera de ce fait soumis prochainement a l'examen du comite technique paritaire ministeriel. Il prevoit notamment l'octroi aux personnels responsables de la gestion des etablissements publics d'enseignement d'un nombre de points d'indices identiques a celui accorde a leurs homologues du ministere de l'education nationale. Cette bonification indiciaire est modulee comme a l'education nationale selon la categorie d'etablissement auquel appartient le gestionnaire.

SOC 9 REP_PUB Limousin O