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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La franchise postale est reservee exclusivement a la correspondance relative au service de l'Etat echangee entre fonctionnaires chefs d'un service de l'Etat ainsi qu'a la correspondance de meme nature adressee par ces fonctionnaires aux chefs de service des etablissements a caractere administratif. Le nouveau dispositif d'affranchissement du courrier administratif actuellement a l'etude en remplacement du systeme de franchise en vigueur, dont le principe a ete arrete par l'article 38 du decret no 90-1214 du 29 decembre 1990 portant cahier des charges de La Poste, ne permet pas d'envisager une extension de ces droits a franchise, au sens de la reglementation actuelle, a d'autres categories de beneficiaires. Concernant l'application du regime de retraite des fonctionnaires et le taux de la pension de reversion, les fonctionnaires de La Poste, comme tous les fonctionnaires de l'Etat, beneficient des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite. C'est ainsi qu'en application de l'article L 38 de ce code le pourcentage de la pension de reversion est egal a 50 p 100 de la pension obtenue par le conjoint ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son deces, augmentee le cas echeant de la moitie de la rente d'invalidite dont il beneficiait ou aurait pu beneficier. L'extension de la prime de fidelite qui remunere la domiciliation du traitement des agents en activite sur un compte cheque postal est a l'etude. Il est pour l'instant premature de se prononcer sur la suite qui sera reservee a cette affaire. Enfin, s'agissant de la situation des agents retraites au regard du telephone, il convient de rappeler qu'en reconnaissance des services qu'ils ont rendus il est leur est accorde, depuis le 1er octobre 1989, la gratuite de l'abonnement pour la ligne principale et de la location-entretien du poste de base S 63, d'un poste telephonique « Contact ambiance » gratuit, assorti d'une garantie exceptionnelle de cinq ans. L'ensemble des agents des postes et telecommunications en activite beneficie d'une allocation d'unites Telecom, afin de mieux assurer la continuite du service public en permettant, en cas de besoin, une liaison entre l'agent et le service qui l'emploie. Cette mesure n'est donc pas applicable aux retraites.
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