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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Travailleurs de la mine : politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Avantages en nature. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la necessite de promulguer un nouveau decret interministeriel relatif aux garanties statutaires des mineurs et ayants droit. Si le statut du personnel des exploitations minieres et assimilees, tel qu'il est defini par le decret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifie, prevoit certains avantages en nature tels que le logement et l'attribution de combustibles, il n'en demeure pas moins que du point de vue juridique ces avantages sont encore notoirement insuffisamment assures. Il souhaite donc qu'un nouveau decret assure la perennisation de tous les avantages acquis par la corporation, tant au niveau des chefs de famille que des veuves et des celibataires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit aux prestations de chauffage et de logement, en nature et en especes, est reconnu au personnel des exploitations minieres par les articles 22 et 23 du decret no 46-1433 du 14 juin 1946 modifie relatif au statut du personnel des exploitations minieres et assimilees. Par ailleurs, la loi no 51-347 du 20 mars 1951 a precisement institue un fonds de garantie et de compensation pour le service aux anciens personnels des exploitations minieres et assimilees, desdites prestations et a confie la gestion de ce fonds a la caisse autonome nationale de la securite dans les mines. De plus, l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970, no 70-1283, du 31 decembre 1970 a mis a la charge de l'Etat les prestations de chauffage et de logement versees aux pensionnes et veuves du personnel des exploitations minieres ayant cesse toute activite. Dans ces conditions, aussi bien dans le cas d'exploitations minieres en cours que dans le cas de mines deja fermees ou qui fermeront, le droit aux prestations de chauffage et de logement des pensionnes et veuves du personnel des exploitations minieres est assure. Tous ces textes etant a l'heure actuelle en vigueur, il n'y a pas lieu d'envisager l'intervention d'un decret pour le maintien de prestations qui ne sont pas menacees et que les deux lois precitees garantissent expressement.
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