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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation parentale d'education prevue par les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale. En vertu de ces dispositions, le droit a l'allocation parentale d'education est ouvert « a compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activite professionnelle ». Il est demande a M le ministre les conditions dans lesquelles ces dispositions doivent etre interpretees dans le cas ou des parents, dans le souci de l'education de leur enfant, se partagent la cessation d'activite a travers un mi-temps respectif. Dans la mesure ou l'addition de deux mi-temps pour un mois donne conduit a la perte totale de l'equivalent de l'un des deux revenus professionnels, n'est-il pas possible de regarder comme une cessation complete d'activite pour le mois en cause l'existence etablie de deux cessations partielles qui, si elle avait ete le fait d'un des deux parents, aurait conduit a une cessation complete d'activite ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 532-1 du code de la securite sociale et des textes pour son application, lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants a charge a un nombre egal ou superieur a trois, l'allocation parentale d'education est attribuee a la personne en assumant la charge, qui n'exerce plus d'activite professionnelle jusqu'a ce que le plus jeune enfant atteigne l'age de trois ans. L'allocation parentale a mi-taux est attribuee a la personne beneficiaire de l'allocation parentale d'education qui exerce une activite professionnelle ou suit une formation professionnelle remuneree a temps partiel ; le versement de la prestation a mi-taux est limite a l'annee precedant le troisieme anniversaire de l'enfant. Le droit a l'allocation parentale d'education a taux plein, n'est ouvert qu'en cas de cessation totale d'activite ; l'allocation parentale d'education a mi-taux, est lie a la reprise d'une activite ou d'une formation professionnelle remuneree a temps partiel durant la derniere annee du droit. Il n'est pas envisage d'etendre le droit a l'allocation parentale d'education a taux plein, en faveur des couples dont chacun des membres excercerait une activite a temps partiel.
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