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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Elections legislatives
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Analyse :
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Financement. journal d'information d'un depute. prise en compte dans les comptes de campagne
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Capet demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser si le journal d'information d'un parlementaire, distribue a 50 000 exemplaires et dont une dizaine de numeros sont parus depuis le debut du mandat legislatif 1988/1993, sera pris en compte dans le compte de campagne des elections legislatives prevues en 1993 pour les numeros qui paraitront dans l'annee qui precede cette election. Dans le cas precis d'un journal d'information rapportant les actions et dossiers suivis par l'elu et distribue gratuitement, quels sont les criteres retenus qui en font ou non un journal electoral pris en compte dans la campagne ? Le fait d'avoir etabli une declaration de publication en juin 1991, aupres du tribunal de grande instance, donne-t-il des droits ou impose-t-il des contraintes particulieres a ce periodique ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire porte sur les criteres de distinction entre un journal d'information, dont le cout n'a pas a etre retrace dans le compte de campagne d'un candidat meme si celui-ci a beneficie de son soutien, et un journal electoral dont l'edition constitue une action de campagne a prendre en compte dans les depenses a inscrire au compte precite. En l'absence d'une jurisprudence bien etablie, il n'est pas possible de definir precisement des criteres de distinction. En tout etat de cause, ne peut etre consideree comme un journal d'information une publication distribuee gratuitement, comme celle a laquelle fait reference l'auteur de la question. Il s'agit bien, dans ce cas, d'une action de campagne engagee en vue de l'election du candidat et la depense correspondante entre alors integralement dans le champ d'application des dispositions du premier alinea de l'article L 52-12 du code electoral.
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