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Rubrique :
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Laboratoires d'analyses
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Actes de biologie medicale. chiffre d'affaires. limitation
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le probleme pose par l'augmentation limitee a 7 p 100 du chiffre d'affaires des biologistes. Il observe que dans ce cadre, aucune mesure specifique n'est prevue pour les jeunes biologistes recemment installes. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager la fixation d'un delai de 4 ans permettant de determiner un chiffre d'affaires de reference prealablement a l'application de la limitation susvisee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme evoque par l'honorable parlementaire releve du domaine conventionnel. Il appartient donc aux parties signataires de la convention de se prononcer sur les modalites d'application du dispositif de regulation des depenses de biologie medicale aux directeurs de laboratoire nouvellement installes. Compte tenu du caractere novateur de ce dispositif, les parties signataires sont convenues de dresser un bilan de son application susceptible d'aboutir a une adaptation eventuelle des regles conventionnelles, au vu des difficultes rencontrees. C'est dans ce cadre que les parties conventionnelles pourront examiner les propositions de l'ensemble des directeurs de laboratoire et particulierement des biologistes recemment installes.
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