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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis le 1er janvier 1992, le Gouvernement a engage une action d'envergure en faveur des emplois familiaux, afin d'alleger la gestion administrative et les charges financieres des particuliers employeurs. Ainsi, le nombre de formalites a ete reduit lors de la premiere embauche d'un salarie. Un meme document permet a l'employeur, non seulement de declarer a l'URSSAF, mais egalement de demander l'immatriculation de son salarie a la CPAM, ou le benefice de l'exoneration « tierce personne », ou de l'allocation de garde d'enfants a domicile. Une autre mesure permet a present aux employeurs de recevoir des bulletins de paie diffuses par les unions de recouvrement. Ces bulletins, dont l'utilisation n'est pas obligatoire, ne comportent plus qu'un nombre reduit d'informations. L'article 20 de la loi no 91-406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social, a ainsi supprime l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie les cotisations sociales patronales. Le montant de ces cotisations figurera en fin de trimestre sur le document recapitulatif etabli par l'URSSAF en vue de leur paiement. Par ailleurs, les URSSAF proposent un systeme de precalcul des cotisations sociales. A la demande des employeurs, les URSSAF calculent elles-memes le montant des cotisations dues, l'employeur n'ayant plus a declarer que le nombre d'heures de travail effectue par son salarie au cours du trimestre et la remuneration nette horaire versee. Ces mesures se doublent d'une importante reduction d'impot. En effet, les contribuables pourront deduire, a partir de 1993, du montant de leur impot, la moitie des depenses salariales consacrees a tout emploi familial dans la limite de 25 000 francs par an. Enfin, en ce qui concerne le cas des personnes agees, elles peuvent egalement recourir a l'assistance des associations de services aux personnes, mises en place depuis le 1er janvier. Ces associations sont habilitees - dans certaines limites - a effectuer toutes les demarches et les formalites administratives en lieu et place de l'employeur ou a mettre a la disposition des personnes agees du personnel de maison. L'ensemble de ce dispositif, dont l'experience montrera si des ajustements se revelent necessaires, doit permettre d'adapter au cas specifique des emplois familiaux une legislation parfois complexe et mal admise par les particuliers.
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