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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale et de la culture sont attribuees aux etudiants ages de moins de vingt-six ans au 1er octobre de la rentree universitaire au titre de laquelle ils effectuent leur 1re demande de bourse. Cette limite d'age est reculee de la duree du service national et pour les etudiantes d'un an par enfant eleve. Par ailleurs, le ministre de l'education nationale et de la culture, conscient de la situation particuliere des etudiants handicapes, a decide qu'a compter de la rentree universitaire 1992, cette limite d'age ne serait plus opposable aux etudiants handicapes atteints d'une incapacite permanente (non pris en charge a 100 p 100 dans un internat) ou ceux souffrant d'un handicap physique necessitant l'aide permanente d'une tierce personne. Ces deux derniers points repondent notamment aux revendications des diverses associations pour handicapes. En outre, il convient de rappeler que l'attribution des bourses sur criteres universitaires (attribuees aux etudiants inscrits en DEA, DESS, annee de preparation au concours de l'agregation ou certaines preparations aux concours externes de recrutement de la fonction publique et de la magistrature) n'est subordonnee a aucune condition d'age.
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