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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur un des defauts majeurs de la legislation de 1975 relative aux personnes handicapees. En effet, celle-ci vise a traiter de maniere trop specifique les problemes du handicap, la ou le cadre de vie ordinaire aurait, avec quelques adaptations, beaucoup mieux convenu. Paradoxalement, le manque de moyens specialises se fait quelquefois cruellement ressentir pour les personnes qui en relevent veritablement. A cet egard, il aimerait savoir si le projet de loi en cours d'etude tient compte de cet aspect de la situation et y apporte des ameliorations en s'attachant notamment a fournir des prestations appropriees selon la nature des besoins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les principes affirmes par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 visent a permettre a toute personne handicapee de jouir effectivement de la plenitude de ses droits de citoyen. Ces principes, toujours legitimes, commandent aujourd'hui encore la politique menee par le Gouvernement a l'egard de ces personnes. Il est neanmoins tout a fait exact, comme le souligne l'honorable parlementaire, que les progres technologiques accomplis depuis ces vingt dernieres annees, combines aux nouvelles repartitions de competences issues de la decentralisation et a une volonte toujours plus affirmee d'integrer les personnes handicapees, justifient de reequilibrer les dispositions de la loi dans le sens d'une priorite accrue au maintien ou au retour en milieu ordinaire de vie. A cet effet il conviendra de definir ou preciser, developper et coordonner les dispositifs de soutien a domicile dans le cadre de services d'accompagnement departementaux (services d'accompagnement a la vie sociale, services d'auxiliaires de vie). Par ailleurs, a suite de la dynamique impulsee par la constitution au niveau communautaire de la banque de donnees europeenne Handynet, la definition d'une politique globale de conseil et de diffusion des aides techniques est a l'etude. Enfin, c'est precisement pour compenser le surcout financier que doivent supporter les personnes adultes lourdement handicapees qui font le choix de vivre de facon autonome a leur domicile que le Gouvernement vient d'annoncer, le 22 decembre dernier, la creation - qui sera effective des le premier trimestre de l'annee 1993 - d'une aide forfaitaire mensuelle d'un montant equivalant a 16 p 100 de l'allocation aux adultes handicapes. L'arrete interministeriel la concernant a ete publie au Journal officiel du 31 janvier 1993.
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