9ème législature

Question N° : 56720	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1853
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2887
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Caisses
Analyse :	Alsace-Lorraine. regime specifique. maintien
Texte de la QUESTION :	M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une preoccupation exprimee dans une motion par le comite de vigilance et de coordination des associations de defense des retraites du Grand-Est quant a la necessite de maintenir les avantages du regime local d'assurance maladie. A cet egard, il aimerait savoir si des mesures sont envisagees afin d'apaiser cette inquietude.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'objet de l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui modifie l'article L 181-1 du code de la securite sociale, a ete de perenniser le regime local en supprimant son caractere transitoire. Des son entree en fonctions, le ministre des affaires sociales et de l'integration a donne des instructions pour que soit poursuivie la concertation engagee avec les differents partenaires interesses, en particulier les organisations syndicales et professionnelles representatives d'Alsace-Moselle, afin de pouvoir prendre des que possible les dispositions reglementaires necessaires au bon fonctionnement du regime local, avec notamment la mise en place d'une instance de gestion.

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