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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application des vingt mesures prises par l'ancien Premier ministre pour developper les espaces ruraux. En effet, si l'objectif poursuivi n'est pas contestable, il parait necessaire d'etre tres prudent avec certaines mesures programmees. Ainsi, s'agissant du point no 13, qui encourage la pluriactivite, ce systeme risque de detourner les agriculteurs de leur activite principale sans pour autant ameliorer leurs ressources de facon significative. Pour le point no 15, l'exoneration des charges patronales accordee aux CUMA contribuera a mettre en difficulte de nombreuses entreprises privees et, en particulier, les entreprises de travaux agricoles et forestiers. En consequence, il lui demande de bien vouloir reexaminer certaines dispositions afin de sauvegarder l'equilibre entre les initiatives privees et publiques et eviter que l'aide accordee a un secteur d'activite n'ait pour effet de creer des difficultes pour un autre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention de M le ministre de l'agriculture et la foret sur certaines mesures annoncees par le comite interministeriel d'amenagement du territoire du 28 novembre dernier en faveur des espaces ruraux et notamment d'une part sur l'encouragement de la pluriactivite et d'autre part a l'egard des cooperatives d'utilisation de materiel agricole et a souhaite etre tenu informe de leur mise en oeuvre. Concernant l'exercice de la pluriactivite, le CIAT susmentionne a decide de simplifier considerablement les rattachements fiscaux et sociaux des pluriactifs en assimilant a l'activite principale toute activite secondaire qui ne degage pas plus de 30 p 100 du chiffre d'affaires de l'activite principale. Un groupe de travail interministeriel, preside par M Jean Gaeremynck, maitre de requetes au conseil d'Etat et dont la delegation a l'amenagement du territoire et a l'action regionale (DATAR) assure le secretariat, a ete mandate pour la mise en oeuvre de cette decision, se reunit periodiquement et doit proposer prochainement des projets de textes legislatifs et reglementaires a prendre a ce propos. D'autre part, la seconde decision en question, qui demande de preciser les conditions auxquelles pourraient etre etendues les possibilites pour les cooperatives d'utilisation du materiel agricole (CUMA) d'effectuer des prestations pour les collectivites locales, dans le respect du code des marches publics, et qui ne saurait etre interpretee comme valant engagement de realiser sans condition ou delai l'ouverture demandee a de nombreuses reprises par les CUMA, m'a conduit a relancer, avec les autres departements ministeriels interesses, la recherche d'un regime juridique adapte, qui serait susceptible de servir de cadre a ce type d'intervention. Les raisons qui freinent l'aboutissement rapide d'une telle approche ne se limitent pas seulement a des preoccupations de concurrence entre les CUMA et les entreprises de travaux agricoles et ruraux ou forestiers, mais tiennent egalement aux contraintes inherentes au regime particulier de la domanialite publique en raison desquelles la possibilite d'adherer a une CUMA ne peut etre reservee qu'aux collectivites locales exploitant en faire-valoir direct un domaine agricole et forestier. Ces obstacles tiennent au respect des regles du code portant sur le domaine public et au caractere inconciliable de certaines de ces regles avec les dispositions regissant les cooperatives agricoles. Dans la mesure ou une telle extension du societariat des CUMA ne parait pas pouvoir etre envisagee, la demarche sans doute la plus operante serait de s'inspirer de celle ayant prevalu a l'automne 1984 pour aboutir au dispositif mis en place dans le cadre de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne ; cette approche, passant obligatoirement par la voie legislative, pourrait donner ainsi l'occasion de revoir plusieurs points de l'article 40 n'ayant vraisemblablement pas connu l'application qu'en escomptait le legislateur : extension a l'ensemble du territoire, recentrage du dispositif pour viser plus specifiquement les travaux, a definir precisement interessant les collectivites locales, definition des regles de mise en concurrence des prestataires potentiels a raisonner dans le cadre de la prochaine actualisation du code des marches publics, assujettissement a l'impot sur les societes des interventions susceptibles d'etre realisees (la question se pose en revanche pour l'application de la taxe professionnelle) L'objectif est d'achever rapidement l'expertise de facon a presenter des propositions coherentes tres prochainement.
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