9ème législature

Question N° : 56732	de  M.   Debre Bernard ( Rassemblement pour la République - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1886
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2836
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. conseil de discipline. application aux praticiens hospitalo-universitaires
Texte de la QUESTION :	M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le decret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline competent pour les praticiens regis par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 modifie portant statut des praticiens hospitaliers. Il lui demande si un texte similaire destine aux hospitalo-universitaires va prochainement etre publie. Dans la negative, il souhaiterait connaitre les raisons de l'exclusion des PU-PH de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 1er du decret du 4 mars 1992 prevoit que le mandat des membres du conseil de discipline institue par l'article 66 du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 et competent pour les praticiens hospitaliers est proroge jusqu'au 8 septembre 1993. S'agissant de la juridiction disciplinaire competente a l'egard des personnels enseignants et hospitaliers, il convient de remarquer que ses membres viennent d'etre nommes par les ministres charges de l'education nationale, de la sante et de l'action humanitaire, pour une duree de trois ans, a compter du 15 avril 1992. Par consequent, il n'y a pas de raison justifiant la prorogation ou la modification de la duree de leur mandat.

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