9ème législature

Question N° : 56735	de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1882
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  4017
Rubrique :	Successions et liberalites
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Legs d'un particulier a une societe de chasse
Texte de la QUESTION :	M Charles Miossec demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une societe de chasse (association regie par la loi de 1901) a la possibilite de recevoir un legs d'un particulier et dans l'affirmative, si elle peut beneficier de l'exoneration des droits.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Seules les associations ayant fait l'objet d'une reconnaissance d'utilite publique, outre celles ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou medicale, peuvent recevoir des legs. Or en pratique, les societes de chasse sont des associations simplement declarees ; de ce fait, elles n'ont pas la capacite de recevoir de telles liberalites, conformement a l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En toute hypothese, ces liberalites seraient passibles des droits de mutation a titre gratuit, les associations de chasse ne figurant pas au nombre des personnes morales beneficiaires de l'exoneration prevue par l'article 795 du code general des impots.

RPR 9 REP_PUB Bretagne O