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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique quelles mesures il compte prendre pour faire diminuer la criminalite et la delinquance en Seine-Saint-Denis. Il lui rappelle que les crimes et delits, hors circulation routiere, ont augmente sur le departement de 17,94 p 100 en 1991 par rapport a 1990. Il note que, pour le premier trimestre 1992, par rapport au premier trimestre 1991, l'augmentation a ete encore de 17,24 p 100. Il lui demande s'il n'est pas anormal que, devant l'aggravation de la situation, une circulaire recente ait supprime le service des ilotiers le dimanche, alors que le quart des faits criminels ou delictueux sont constates durant le week-end.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ensemble du departement de la Seine-Saint-Denis regroupant 1 387 841 habitants est administre par la police d'Etat. La volonte de repondre aux questions de securite qui s'y posent s'est traduite par la mise en oeuvre de differentes mesures tendant a renforcer le caractere operationnel de l'action policiere engagee au quotidien. C'est ainsi qu'entre 1991 et 1992, compte tenu des mouvements de mutation des personnels, les effectifs departementaux ont ete portes de 3 877 a 3 988 (les gardiens de la paix stagiaires affectes dans ce departement depuis le debut de l'annee sont au nombre de 190). Le contingent de policiers auxiliaires a suivi egalement une progression ascendante puisque, de 117 au 1er janvier 1991, il est passe a 174 en mai 1992. Dans le domaine des moyens logistiques, neuf operations immobilieres sont en cours dans ce departement qui a ete, par ailleurs, dote d'un reseau « sytere » de quarante terminaux embarques a bord de vehicules permettant l'interrogation a distance des fichiers nationaux. Il s'y ajoute la designation pour un programme de developpement social urbain de treize quartiers de communes du departement dont sept sites prioritaires pour l'integration, la couverture de 315 ilots permanents par 404 ilotiers employes a plein temps, l'ouverture a vocation permanente du centre de loisirs de jeunes de Montfermeil et la mise en oeuvre de quinze operations prevention-ete qui ont concerne 5 805 jeunes en 1991. L'ensemble de ces mesures a deja permis en 1991 par rapport a 1990 une hausse sensible (+ 15,64 p 100) du nombre des affaires elucidees. Au premier trimestre 1992 comparativement a celui de 1991, cette hausse a poursuivi sa progression pour atteindre 19,06 p 100. En ce qui concerne plus precisement l'ilotage qui est un facteur de securisation important, il se traduit par une surveillance personnalisee, reguliere et ostensible des divers secteurs et quartiers sensibles favorisant le rapprochement de la police et de la population. Mission de proximite sociale a vocation essentiellement preventive, son developpement constitue une priorite en Seine-Saint-Denis. C'est pourquoi un projet de reorganisation de cette technique preventive de surveillance de la voie publique est en cours d'etude a l'initiative du directeur departemental des polices urbaines de Seine-Saint-Denis. En l'occurrence, il s'agit de l'etendre au dimanche afin de couvrir tous les jours de la semaine, et, ainsi, de mieux repondre aux realites locales. Les effectifs d'ilotiers mis en place le dimanche le seraient avec le souci de maintenir par roulement le benefice du repos hebdomadaire ce jour-la. Ces nouvelles propositions font l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales les plus representatives. Aucune circulaire n'a pu, par consequent, supprimer le travail du dimanche des ilotiers, puisqu'il n'est pas encore pratique. Dorenavant, la situation de ce departement sera abordee au travers des vingt et une mesures du plan d'action pour la securite presente par M le ministre de l'interieur et de la securite publique, au conseil des ministres du 13 mai dernier. L'une de ces mesures, la neuvieme, est justement consacree au developpement de l'ilotage, a la suite de l'intervention d'un certain nombre de mesures au plan national de nature a accroitre les effectifs des policiers en tenue sur le terrain (deploiement de 1 000 policiers auxiliaires - dont 600 des 1992 - dans les secteurs les plus sensibles a la delinquance ; ouverture de 1 000 emplois administratifs ; des la prise de fonction des agents, des policiers en nombre equivalent seront « affectes » sur la voie publique ; reduction des gardes statiques ; experience visant a remplacer le mecanisme de la restitution horaire par un systeme d'heures supplementaires ; augmentation du nombre des compagnies republicaines de securite mises a la disposition des prefets pour effectuer des missions de securisation en renfort des polices urbaines).
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