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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 qui permet enfin la reparation des prejudices de carriere subis par les agents de l'Etat, des collectivites locales ou des services concedes du fait de la Seconde Guerre mondiale. Alors que les instructions semblent avoir ete donnees aux ministres et secretaires d'Etat en vue d'assurer la plus large diffusion de cette information, il apparait que de nombreux anciens combattants, surtout parmi les plus agees, n'ont pu beneficier de cette reparation des prejudices, par suite d'un manque d'information. En effet, une recente enquete aupres des eventuels beneficiaires (retraites ou ayants cause) met en evidence que les interesses n'ont pas ete informes, par lettre individuelle, par leur administration de rattachement. Le delai prevu par l'article 4 de loi no 87-503 du 8 juillet 1987 pour le depot des dossiers fait que les interesses sont actuellement « forclos ». Il convient de ne pas perdre de vue le sort des Francais d'Afrique du Nord, dont dix classes d'age ont ete mobilisees en 1943 pour liberer le sol de la patrie de l'occupation nazie. Compte tenu de l'age avance des beneficiaires de ce texte, il serait souhaitable que des mesures soient prises afin qu'un nouveau delai pour le depot de leur dossier soit envisage. Il lui demande qu'elle est sa position en ce qui concerne le probleme qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 : une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant de articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee, ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes, tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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