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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences du projet qui porte a reformer le Livre II du code penal en supprimant les articles 283 et 284 relatifs a l'invitation a la debauche et a l'outrage aux bonnes moeurs. Un tel projet en effet rendrait impossible toute poursuite a l'encontre des directeurs de messageries coupables de tels devoiements. Il lui rappelle a ce sujet que la cour d'Amiens a deja condamne de telles formes de publicite en faveur de la debauche et que si le projet de loi prepare par le gouvernement precedent etait vote en l'etat, toute procedure judiciaire reposant sur lesdits articles 283 et 284 du code penal tomberait et que les messageries pornographiques pourraient alors continuer a fonctionner en toute impunite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir s'il mesure les consequences d'une telle decision qui, lui signale-t-il, va a l'encontre de la convention internationale des droits de l'enfant, et de lui indiquer ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de supprimer du nouveau code penal les dispositions des articles 283 et 284 du code actuel, qui repriment les outrages aux bonnes moeurs et le fait d'attirer l'attention sur des occasions de debauche, dispositions qui sont aujourd'hui utilisees pour sanctionner les exces de certains services telematiques. Il envisage en effet de contraventionnaliser ces incriminations pour tenir compte de l'evolution de la jurisprudence en cette matiere. Ces infractions devraient donc etre reprises, sous une forme renovee, dans la partie reglementaire du nouveau code penal et c'est la raison pour laquelle elles ne figuraient pas dans le projet de loi relatif au livre II du nouveau code, qui est consacre aux crimes et delits contre les personnes. Il doit a cet egard etre remarque que l'absence de ces incriminations dans le livre II n'a suscite ni debat ni opposition lors de l'examen de ce texte en premiere et deuxieme lectures devant le Parlement. En tout etat de cause, les differents livres du nouveau code penal ne sont pas encore definitivement votes et si le Parlement estimait devoir conserver a ces infractions leur nature delictuelle, le Gouvernement ne s'y opposerait evidemment pas. Si, a l'inverse, le Parlement maintenait la solution retenue par le projet de loi, il n'y aurait pas, pour autant, de vide juridique puisque les dispositions reglementaires creant en la matiere une contravention entreront en vigueur en meme temps que la partie legislative du nouveau code penal.
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