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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Andre Wiltzer souhaite appeler l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere discriminatoire du systeme de couverture sociale vieillesse applicable aux beneficiaires de contrats de solidarite, par le fait que les allocations Assedic ne sont pas soumises aux cotisations-retraite. En effet, considerant que, dans le calcul du montant de la pension vieillesse servie par la securite sociale, entrent partiellement en compte les cinq dernieres annees de cotisations, les salaries qui ont beneficie de contrats de solidarite conclus entre l'Etat et les entreprises percoivent, meme s'ils ont toujours cotise au plafond de la securite sociale durant leurs annees d'activite, une retraite fortement amputee, etant donne que durant les cinq annees precedant leur admission a la retraite, ils n'ont beneficie que d'une validation gratuite de leurs trimestres. Outre le fait que le taux de cette amputation est excessif (environ 15 p 100) si l'on considere le rapport entre les periodes travaillees et la duree de la periode de preretraite, cette situation penalisante est d'autant plus mal percue par les interesses que chacun sait qu'ils sont rarement volontaires a la signature de contrats de solidarite, et que c'est a l'incitation de l'Etat, et sous la pression de la recession du marche de l'emploi, qu'interviennent de telles conventions. Aussi, sachant que la politique de redeploiement des emplois par degagement des effectifs se doit de compenser le prejudice moral que subissent les salaries evinces par des mesures, sinon attractives, au moins equitables, il lui demande si une des premieres mesures a prendre ne serait pas de soumettre les allocataires Assedic, qui sont deja au regard du fisc des salaries de droit commun, au meme regime de cotisation vieillesse que tous les salaries.
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