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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Stages
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Analyse :
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Jeunes ressortissants des pays d'Europe de l'Est. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par des associations telles que l'association haut-savoyarde Saleves-Rodnei pour accueillir en France des jeunes des pays de l'Est, en vue de stages de formation professionnelle. En effet, en l'etat actuel du droit, il leur est impossible de recevoir temporairement des jeunes, en l'espece d'origine roumaine, pour les former a certains metiers autrement que sous le statut de salaries etrangers avec un contrat minimum de trois mois et une remuneration obligatoire au SMIC mensuel (plus les charges), ce qui est tout a fait dissuasif pour tout « formateur » eventuel. Des lors, il serait souhaitable que soit amenage un statut particulier de stagiaires en formation temporaire, a l'instar de ce qu'ont fait nos voisins belges et suisses. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a ce sujet afin que la cooperation aves les pays de l'Est puisse atteindre a des resultats concrets.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En dehors du cas ou ils relevent d'accords internationaux, les etrangers qui veulent acceder en France metropolitaine aux stages de formation professionnelle donnant lieu au versement d'une remuneration sur fonds publics doivent etre titulaires d'un titre de sejour en cours de validite et d'une autorisation de travail. Cela exclut les demandes de formation professionnelle resultant de conventions, prevoyant des echanges, conclues entre regions de differents pays et ne laisse en effet aux associations du genre de celle qui est designee par l'honorable parlementaire que la possibilite de former en recherchant d'autres sources de financement. La solution constistant a rechercher pour ces personnes des stages renumeres au SMIC plus charges sociales ne pourrait pas d'avantage etre retenue en l'absence d'accord international specifique entre la France et la Roumanie. Etant donne cependant les besoins exprimes par les regions et organismes interesses, et le developpement actuel de notre cooperation, notamment avec les pays de l'Est, une reflexion est menee sur ce theme a la delegation a l'emploi du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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