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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre du budget sur la sensible progression de la fraude fiscale en France. Selon le syndicat national unifie des impots, elle representerait « 195 milliards de francs, soit plus d'une fois et demie le deficit budgetaire », mais egalement pres des deux tiers du produit de l'impot sur le revenu (301 milliards en 1991). Ce syndicat estime que le controle fiscal est « de plus en plus vide de sens », ce qui est confirme, selon lui, par la progression, clairement etablie, des montants de la fraude, le montant des droits rappeles a la suite d'un controle fiscal se limitant a environ 45 milliards en 1990. Les raisons de cet accroissement sont multiples, parmi lesquelles il faudrait retenir une plus grande mobilite des entreprises et de leur personnel, mais aussi une meilleure information comptable et fiscale des personnes et un certain laxisme s'agissant des controles engages pour le recouvrement de l'impot sur la fortune. Il demande, en consequence, quelles dispositions vont etre adoptees pour enrayer ce phenomene et retablir l'egalite de tous devant l'impot, soulignant en outre que les revenus de travail des salaries, objet d'une declaration automatique de l'employeur, ne participent donc que peu a cette progression inquietante de la fraude fiscale. Une reelle lutte contre cette fraude permettrait donc de soulager les revenus du travail, par un reamenagement du bareme d'imposition, et pour cela les moyens techniques et humains necessaires doivent etre engages.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La lutte contre la fraude fiscale, dont ni le montant actuel, ni l'evolution recente ne peuvent etre objectivement evalues, constitue une preoccupation essentielle du gouvernement. A cet egard, il est precise que la meilleure information des contribuables en matiere fiscale et comptable ne saurait constituer un facteur d'augmentation de la fraude, des lors qu'elle a pour objet de mieux permettre aux contribuables de remplir leurs obligations fiscales. La necessite d'adapter les moyens du controle a l'evolution des techniques de gestion des entreprises a notamment conduit a preciser le cadre juridique du controle des comptabilites informatisees et a augmenter le nombre de brigades specialisees dans ce type de controle. Dans le meme sens, compte tenu de la suppression des controles douaniers a objet fiscal sur les operations intracommunautaires, une procedure d'enquete destinee a permettre la constatation, de facon inopinee, des manquements aux obligations de facturation que doivent respecter les entreprises a ete proposee au Parlement, qui vient de l'adopter. La mise en place du marche unique s'accompagnera egalement d'un renforcement de l'assistance administrative en matiere de TVA avec les autres Etats membres selon des procedures largement informatisees. Ces dispositions seront accompagnees d'un renforcement des moyens humains affectes au controle fiscal. Ces exemples montrent que les pouvoirs publics sont attaches a ce que l'efficacite du controle fiscal, element essentiel de la juste repartition de l'impot vote par le Parlement, soit assuree dans les meilleures conditions.
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