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Texte de la QUESTION :
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M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les besoins importants en nombre de place pour les personnes handicapees de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. La direction de l'action sociale a rendu publique une serie de statistiques, dont l'une est relative au taux d'equipement en centres d'aide par le travail (CAT), a la fin de l'annee 1990. Ce taux a ete calcule par departement et par rapport au nombre de places en CAT pour une population existante de vingt a soixante ans. Les Bouches-du-Rhone beneficient d'un taux d'equipement de 1,98 (le taux moyen etant de 2,47) et la region Provence-Alpes-Cote d'Azur de 2,01. Pour le departement des Bouches-du-Rhone, l'administration a alloue 200 places de CAT d'ici a 1993, et, suivant les statistiques de la COTOREP, il en faudrait plusieurs centaines pour couvrir les besoins immediats. L'association La Chrysalide-Marseille attend depuis plus d'un an que les credits de fonctionnement et la subvention d'investissement accordee par l'Etat soient debloques pour permettre l'extension de son CAT Les Citronniers de 37 a 50 places. D'autre part, le ministere des affaires sociales et de la solidarite nationale, dans sa circulaire no 86-6 du 14 fevrier 1986, a mis en place un programme experimental d'etablissements d'hebergement pour adultes lourdement handicapes, l'accueil de ces personnes, dans l'impossibilite d'exercer une activite a caractere professionnel, devant constituer, depuis cinq ans, une priorite nationale. En date du 12 decembre 1991, le ministere des affaires sociales et de l'integration a transmis aux prefets de region, DRASS, prefets de departements et DDASS, une lettre circulaire relative a ce programme pluriannuel de creations de places pour l'accueil des adultes lourdement handicapes. Il ressort de cette etude que la region PACA fait partie des 9 regions les plus deficitaires en equipement maisons d'accueil specialise et foyers double tarification, avec un ratio de 0,19, pour un ratio moyen national de 0,27, soit un deficit de 188 places. Pourtant, malgre cet important deficit, la plupart des projets d'equipement pour les personnes lourdement handicapees sont refuses. Les enfants, les adultes handicapes mentaux sont, dans la conjoncture actuelle, les naufrages de la loi de 1975, qui etait pourtant a l'origine un grand pas en avant en faveur de cette population toujours marginalisee. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme a cette situation intolerable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapees, a mise en oeuvre en 1990 un plan pluriannuel destine a ameliorer les capacites d'accueil dans les structures de travail protege. 14 400 places nouvelles de travail protege, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers proteges seront creees entre 1990 et 1993 en application du protocole signe le 8 novembre 1990 entre le Gouvernement et les principales associations representant le secteur du travail protege. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialisees seront creees sur la meme periode. C'est ainsi que des credits d'investissement ont ete affectes en 1992 a la construction d'un foyer a double tarification, destine a accueillir des personnes autistes. Un effort important a donc ete consenti par le Gouvernement depuis 1990, pour ameliorer l'accueil des personnes handicapees et l'offre de places en structures de travail protege, centres d'aide par le travail et ateliers proteges. Il apparait aujourd'hui necessaire de prolonger cet engagement et d'accroitre encore cet effort pour repondre plus precisement a l'attente des personnes handicapees et de leur famille. L'un des soucis majeurs qui doit guider cette planification est en effet d'assurer une meilleure repartition geographique de l'offre afin de permettre aux personnes handicapees de trouver une structure adaptee a leurs besoins a proximite de leur lieu de residence ou de celui de leur famille. C'est pour relayer cette action qu'il a ete decide la mise a l'etude d'un nouveau plan d'equipement destine a promouvoir cet objectif de reequilibrage et de favoriser le developpement de projets innovants, notamment en termes d'insertion et d'accompagnement social des personnels handicapes. Par ailleurs, le prefet des Bouches-du-Rhone a pu, dans le cadre du programme pluriannuel 1992, allouer une dotation correspondant au fonctionnement de treize places aux CAT Les Citronniers afin de lui permettre de realiser son extension a cinquante places.
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