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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere : Seine-Saint-Denis
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Analyse :
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Inspecteurs delegues du service exterieur de l'aide sociale a l'enfance. parite avec le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation statutaire des inspecteurs delegues des agences du service exterieur de l'aide sociale a l'enfance de la Seine-Saint-Denis, dont le statut particulier a ete cree par arrete prefectoral no 79-0211 du 1er mars 1979. Ces agents de categorie A exercent dans les services departementaux issus de la partition de la direction departementale des affaires sanitaires et sociales des fonctions en tous points identiques a celles de leurs collegues inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis a disposition du departement. Or il apparait que les projets de decrets en cours de preparation concernant les cadres d'emplois de la filiere sociale de la fonction publique territoriale (note d'orientation d'octobre 1991) ne prevoient l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux que des seuls personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales ayant opte pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixees aux articles 122 et 123 de la loi du 26 fevrier 1984. L'equite veut que les inspecteurs delegues de la Seine-Saint-Denis - ainsi que les agents qui occupent des emplois equivalents dans de nombreux autres departements - beneficient des dispositions d'integration prevues au profit des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des lors qu'ils exercent des fonctions identiques dans des conditions de recrutement, de carriere et de remuneration identiques. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Certains departements ont cree, par reference au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales de l'Etat, des emplois du niveau de la categorie A dont les membres, sous des denominations diverses, remplissent des missions comparables. Ces personnels sont vises par le projet de decret modifiant le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier des attaches territoriaux, qui a recu l'avis favorable du Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 27 fevrier dernier. L'article 6 de ce texte indique en effet que les fonctionnaires territoriaux nommes pour exercer les fonctions definies pour ce cadre d'emplois, titulaires d'un emploi comportant un indice brut terminal au moins egal a 780, s'ils justifient d'un diplome permettant l'acces au concours externe d'attache et d'une anciennete de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins egal a 690, sont integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux.
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