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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Analyse :
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Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Royer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les consequences, pour les handicapes, du decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 definissant la composition du CNOSS et des CROSS (Comite national et comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale). Il souligne, en effet, que la fusion des trois sections actuelles en une seule, ainsi qu'il est prevu, risque d'entrainer la dilution des specificites de l'action sociale et que la reduction des representants des institutions sociales et medico-sociales au sein des comites risque de reduire de facon prejudiciable la representation de certaines categories de la population necessitant une aide sociale, notamment les handicapes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que soit cree un nombre de sieges suffisant, permettant d'assurer une representation plus large des organisations privees a but non lucratif, et de mener une reflexion plus approfondie pour definir les specificites sociales pouvant etre representees au sein de ces comites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-1410 du 31 decembre 1991 fixe la composition du Comite national et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS-CROSS), qui remplacent les anciennes commissions nationales et regionales de l'hospitalisation, de l'equipement sanitaire et des institutions sociales et medico-sociales. Cette novation repond au souci de simplifier et de decloisonner les dispositifs de consultation et de decision competents pour les equipements sanitaires et sociaux. Les aspects sanitaires et sociaux sont en effet de plus en plus souvent imbriques et lies (centres de reeducation fonctionnelle, foyers pour grands handicapes conjointement finances par l'aide sociale et l'assurance-maladie, etc). En ce qui concerne la representation des diverses composantes du secteur medico-social, une concertation est ouverte avec les representants des etablissements sociaux, afin d'analyser les questions qu'ils ont soulevees a ce sujet. Le nouveau dispositif, cree par la loi du 31 juillet 1991, garantira en effet la juste representation du secteur medico-social et un fonctionnement efficace des instances. En tout etat de cause, les presidents des comites conserveront la possiblite d'associer a leurs travaux toute personne qualifiee dans les domaines de competence des comites.
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